Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

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Ce document régit les conditions commerciales entre Immonoba et ses utilisateurs pour tous les services payants liés aux annonces immobilières.

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées via la plateforme Immonoba entre la société et ses clients professionnels ou particuliers.

2. Services Proposés Immonoba propose les services payants suivants :

Publication d’annonces premium
Abonnements professionnels
Options de mise en avant (ex. annonce en tête de liste, encadrée, mise en avant sur la page d’accueil)
Services de vérification des annonces

3. Tarifs et Paiement Les prix sont affichés en francs CFA (XOF) et/ou en devise locale selon le pays. Immonoba se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3.1 Modes de Paiement

Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN Money, Moov)
Transferts bancaires (pour les professionnels)

3.2 Facturation Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée à l’adresse e-mail du client après chaque transaction.

4. Durée et Renouvellement Pour les services par abonnement :

L’abonnement est conclu pour une durée déterminée
Le renouvellement peut être automatique selon l’option choisie
La résiliation doit être notifiée 30 jours avant l’échéance

5. Conditions d’Annulation et Remboursement Les conditions de remboursement varient selon le service :

Annonces Premium : remboursement possible sous 24h si l’annonce n’a pas encore été publiée
Abonnements : remboursement au prorata pour résiliation anticipée justifiée
Options de visibilité : non remboursables une fois activées

6. Responsabilités des Utilisateurs Les utilisateurs s’engagent à :

Ne pas publier de contenu frauduleux ou trompeur
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas harceler ou abuser d’autres utilisateurs
Signaler tout contenu inapproprié ou suspect

7. Responsabilités et Garanties Immonoba s’engage à :

Fournir les services conformément aux descriptions
Maintenir la plateforme accessible 24/7 sauf maintenance
Assurer la sécurité des transactions
Protéger les données personnelles des utilisateurs

8. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Les tribunaux de Dakar sont seuls compétents.